Le Gouvernement Français a présenté en janvier 2023 son nouveau projet pour l’avenir du système de retraite en France. La réforme des retraites en France de 2023 ou «LOI no 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023» consiste en un ensemble de mesures renouvelant le système de retraite français réalisées après la réélection d'Emmanuel Macron, et portées par la Première Ministre Élisabeth Borne et le ministre du travail Olivier Dussopt, dont le report de l'âge légal de la retraite à 64 ans est présenté comme le phare.
Le 20 mars 2023, le Conseil constitutionnel a saisi l'initiative d'un référendum parlementaire prévu à l'article 11 pour organiser un référendum législatif afin de «confirmer que l'âge légal de la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans.» Les 21, 22 et 23 mars, le Conseil constitutionnel a été annulé par le Premier ministre, avec deux recours de plus de soixante députés et un recours de plus de soixante sénateurs, pour modifier la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le 14 avril 2023, une décision a été rendue, validant un certain nombre de propositions du projet de loi, y compris le départ à l'âge de 64 ans. Cependant, la mesure de l'indexation des seniors a été censurée. L’Etat a également rejeté la demande de référendum d'initiative partagée. Par conséquent, la loi a été immédiatement promulguée.
L’objectif principal de cette réforme annoncé est «la pérennité de la retraite par répartition, ainsi que la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires, à partir de 2024, soit un coût de 8 milliards d'euros par an, et d'autres baisses d’impôts.» C'est une loi qui a pour but d'équilibrer du système de retraite, de protéger les personnes qui ont des carrières longues et difficiles, de protéger de l’usure professionnelle et de garantir une retraite décente selon le gouvernement.
La loi adoptée prévoit une augmentation de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. À partir du 1er septembre 2023, cet âge sera progressivement relevé. La hausse se fera par étapes de trois mois par génération, à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. Ainsi, l'âge d'ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027, pour la génération 65, et atteindra finalement 64 ans en 2030, pour les générations 68 et suivantes.
En parallèle, la loi prévoit également une augmentation de la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein. À partir de la génération née en 1965, cette durée sera portée à 43 ans en 2027. Cela accélère l'application de la loi dite "Touraine" de 2014, qui prévoyait initialement un allongement progressif de la durée de cotisation, passant de 42 ans à 43 ans d'ici 2035, à partir de la génération 1973.
En effet, pour les personnes qui n'auraient pas pu cotiser pendant 43 ans, l'âge de la retraite à taux plein sans décote demeure fixé à 67 ans. Cela signifie que si un individu n'a pas atteint la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant l'âge de 67 ans, il peut choisir de prendre sa retraite à cet âge-là sans subir de décote sur le montant de sa pension. Cette disposition s'applique même avec l'allongement de la durée de cotisation à 43 ans.
Mais, est-ce que cette réforme a été accepté par les citoyens?
Après l'annonce de cette réforme des retraites en 2023, un mouvement social d'ampleur s'est formé en France, mobilisant des millions de personnes pendant plusieurs mois. Les manifestants protestaient contre l'augmentation de l'âge légal de départ à la retraite, passant de 62 à 64 ans, ainsi que contre l'allongement de la durée minimum de cotisation à 43 ans. Les manifestants exprimaient leur désaccord et leurs préoccupations quant à l'impact de ces mesures sur leur situation financière et leur qualité de vie à l'approche de l'âge de la retraite. Ce mouvement social a donné lieu à des manifestations, des grèves et d'autres formes de protestation à travers le pays.
En décembre 2022, les huit principaux syndicats de salariés se sont réunis en intersyndicale nationale et ont lancé un appel à des grèves et manifestations en opposition à la nouvelle réforme proposée.
Le 19 janvier 2023, la contestation contre la réforme des retraites prend une ampleur bien supérieure à ce qui était attendu. Cela se traduit par treize autres journées d'action qui se déroulent dans environ 300 villes à travers le pays. Le nombre total de manifestants dépasse largement les records précédemment établis lors des mouvements sociaux de 1995 et 2010.
Face à l'absence de rencontre avec le gouvernement, l'intersyndicale décide en février de mettre en place une série de blocages intermittents dans divers secteurs, tels que les ports, les routes, les ponts, les péages, les rond-points, les raffineries, les hypermarchés et les plateformes logistiques. Cette forme d'action vise à perturber le fonctionnement normal de l'économie et à accentuer la pression sur le gouvernement afin de faire valoir les revendications de l'intersyndicale concernant la réforme des retraites. Malgré ces actions de blocage, l'intersyndicale parvient à conserver le soutien de deux-tiers à trois-quarts de la population française.
L'adoption de la réforme des retraites le 16 mars 2023, sans vote du Parlement grâce à l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution, provoque une relance du débat. Cela renforce les sentiments de mécontentement et d'injustice parmi les opposants à la réforme.
Enfin, ceux qui s'opposent à la réforme, entrée en vigueur le 15 avril, se sont rassemblés dans la rue pour la quatorzième fois mardi 6 juin, deux jours avant le débat parlementaire sur le projet de loi abrogeant la réforme.
Rédigé par: Zılal Alhas
Edité par: Şevval Kalkan
Oeuvres cités:
https://www.vie-publique.fr/loi/287916-loi-reforme-des-retraites-2023-plfss-rectificatif#:~:text=L'âge d'ouverture à,la génération née en 1965.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mouvement_social_contre_la_réforme_des_retraites_en_France_de_2023#:~:text=Lemouvement social contre la,la durée minimum de cotisation.